Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – MENTION LÉGALES
Le présent site, accessible à l’URL suivante : gaiame-care.com (le « Site »), est édité et exploité par la société LABORATOIRES BIOPROTECTION, société par actions simplifiée au capital de 23 452,80€, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 894 657 980, dont le siège social est situé au 20 bis, rue Barthélémy Danjou - Boulogne-Billancourt (ci-après désigné l’« Exploitant »). Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est :FR54894657980. Le Site est hébergé par le serveur IONOS.
L’Exploitant peut être contacté à l’adresse email suivante : [email protected]
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions générales de vente (les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur le Site internet. Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen. Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS
Le Site est un site de vente en ligne de produits et d’abonnements beauté et bien-être (ci-après le(s) « Produit(s)») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »). Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur le Site) mentionnant leurs caractéristiques essentielles et leurs précautions d’usage. Le Client est invité à les respecter et l’Exploitant ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages de toute nature résultant d’une utilisation non conforme des produits vendus sur le site.
Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur. Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site. Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Les images des Produits sur notre site sont à titre illustratif. Bien que nous ayons tout mis en œuvre pour représenter correctement les couleurs, nous ne pouvons garantir que la représentation des couleurs sur votre ordinateur reflète fidèlement la couleur des Produits. Vos Produits ainsi que leur emballage peuvent être légèrement différents de ces images.
ARTICLE 4 – INFORMATIONS TRANSMISES PAR LE CLIENT
Le Client s'engage lors de la communication des informations nécessaires à la passation de sa commande, à délivrer des informations réelles, exactes et à jour au moment de leur saisie dans le formulaire de commande, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé. Le Client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site à ses torts exclusifs.
ARTICLE 5 – COMMANDES
L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si en dépit des meilleurs efforts de l’Exploitant, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, l’Exploitant en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client pourra choisir :
- Soit d’obtenir la livraison du Produit dans le nouveau délai annoncé par l’Exploitant ;
- Soit, d’obtenir le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.
Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, l’Exploitant n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable. A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces CGV et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.
Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.
Le Client s’engage à lire les CGV alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalables au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le numéro de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. L’Exploitant conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est envoyée au Client lors de l’envoi de la commande. L’Exploitant conseille également au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.
Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email communiquée par le Client lors de la passation de la commande.
L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- Le Client ne respecterait pas les CGV en vigueur lors de sa commande ;
- L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
- L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
- Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.
L’Exploitant archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante [email protected] , l’Exploitant remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de l’Exploitant.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des CGV.
ARTICLE 6. ABONNEMENTS
Souscription et durée de l’Abonnement
L’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée de minimum 2 mois, jusqu’à résiliation par l’une des parties dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente. En souscrivant à l’Abonnement, le Client accepte qu’un prélèvement mensuel correspondant au montant du nombre évolutif de Produits choisis par le Client sur le Site soit effectué par tout moyen de paiement proposé sur le Site. Le Client s’engage pour un abonnement d’une durée de 2 mois minimum. Ainsi, pendant toute la durée l'Abonnement, le Client sera automatiquement prélevé, à chaque exécution de l’Abonnement, du montant TTC (toutes taxes comprises) correspondant.
Modification de l’Abonnement
Dans le cadre d’un Abonnement, le Client peut modifier le choix des Produits faisant l’objet de l’Abonnement, son adresse, le mode de livraison ou suspendre son Abonnement (après une durée minimum de 2 mois) en adressant un mail au Vendeur à l’adresse suivante : [email protected], avant l’intervention du prélèvement automatique.
Résiliation de l’Abonnement :
La résiliation de l’Abonnement peut être une :
- Résiliation sans faute : Le Client est engagé pour une période de deux mois au minimum. Une fois passé le deuxième prélèvement, le Client peut à tout moment mettre un terme à son Abonnement sur son espace Compte Client ou en formulant sa demande de résiliation par mail à l’adresse : [email protected]. Le service Client est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué sur le mois, la Commande est réputée conclue pour le mois concerné, le Client ne pourra exiger l’annulation de cette commande en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement est pris en compte pour le mois suivant. En cas de désabonnement, un Client bénéficiant d’un Abonnement à un prix inférieur dû à son ancienneté, perdra ce privilège et devra payer le tarif en vigueur s’il souhaite se réabonner. Sans action de la part du Client, l’Abonnement est prorogé de plein droit dans les mêmes conditions que pour la dernière Commande.
- Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations : en cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations de l’Abonnement, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités. La résiliation peut également intervenir à l’initiative du Vendeur dans les conditions prévues à l'article Désactivation de Compte Client des présentes Conditions Générales de Ventes.
- En toutes hypothèses, il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d'une obligation de payer sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation.
ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.
En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires. Les commandes peuvent être payées en ligne en utilisant les solutions de paiement disponibles à la date de passation de la commande.
La commande du Client est enregistrée dès acceptation du paiement par la plateforme de paiement utilisée par le Client.
Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourrait être amené à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.
ARTICLE 8 – PAIEMENT DU PRIX
Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport ou taxes internationales. En cas de promotion, l’Exploitant s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.
Les frais de livraison sont ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
Le paiement s’effectue par la plateforme de paiement Shopify Payments, Les cartes bancaires acceptées sont à titre non exhaustif celles des réseaux Visa, Eurocard / MasterCard et American Express. Le paiement des Produits et de tous les frais de livraison applicables se fait à l'avance.
ARTICLE 9 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider, puis il reconnaît accepter les CGV avant de cliquer sur le bouton relatif au paiement, enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.
ARTICLE 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.
ARTICLE 11 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
Nous livrons aux adresses se trouvant en France métropolitaine et d’Outre-Mer, en Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg, en Allemagne, en Espagne, en Italie, au Royaume-Uni et en Suisse.
Si vous commandez des Produits sur notre site Internet afin que ceux-ci soient livrés dans l'une des Destinations de Livraison Internationales, votre commande peut faire l'objet de droits et taxes d'importation appliqués lorsque la livraison arrive à destination. Sachez que nous n'avons aucun contrôle sur ces frais et que nous ne pouvons prédire leur montant.
Vous serez responsable de payer tous droits et taxes d'importation. Veuillez contacter votre bureau des douanes local afin d'obtenir de plus amples informations avant de passer votre commande.
Vous devez respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables au pays de destination des Produits. Nous dégageons toute responsabilité en cas de violation de votre part d'une quelconque loi.
La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande. Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrables sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.
L’Exploitant s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.
Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Exploitant adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison. Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.
A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.
A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison ou éventuellement refuser la livraison du Produit selon la nature du défaut constaté. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état externe du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.
ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION
Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à l’Exploitant. Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.
Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation transmis sur demande à [email protected] . et à préciser sa demande avec détails de la commande pour nous aider à l’identifier. L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.
L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.
Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Exploitant :
- nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
- décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessus mais cela n'est pas obligatoire.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d'origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé. Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir (i) le bon de livraison inséré dans ledit colis et envoyé au Client par email précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client et le numéro de commande et (ii) la facture originale d’achat.
L’Exploitant remboursera au Client le montant réglé du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d'avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté de l’Exploitant.
En acceptant les CGV, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
L’Exploitant ne pourra pas être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations en raison d’un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont assimilés à des cas de force majeure, les épidémies, les grèves nationales, les barrages routiers, les arrêts de production ou rupture d’approvisionnement en électricité ou marchandises en raison d’une cause non imputable à l’Exploitant. Le cas échéant, l’Exploitant informera dès que possible le Client de la survenance d’un tel évènement, et la commande sera suspendue pour la durée des évènements en questions. Si l'événement venait à durer plus d’un (1) mois à compter de la date de survenance de celui-ci, l’Exploitant demandera au Client ce qu’il souhaite faire de sa commande, à savoir obtenir le remboursement de cette dernière ou attendre l’expédition de cette dernière.
ARTICLE 14 – SERVICE CLIENTS
Le Client peut contacter l’Exploitant par email en s’adressant à l’adresse email suivante [email protected] en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
Nous échangeons ou remplacer les Produits endommagés en transit et/ou contenant un défaut de fabrication ou qui ne sont pas conformes à leur description pendant une période de 15 jours, et pour autant que vous nous en ayez informé dans les 4 jours de la découverte du dommage, défaut de fabrication ou de conformité. Si vous souhaitez retourner un produit endommagé ou non conforme à sa description, veuillez vous connecter à votre compte, sélectionner l'option retour et compléter le formulaire associé. Cette clause ne s’applique pas si le défaut des produits découle de l’usure normale, d’un endommagement volontaire, de mauvaises conditions d’utilisation, d’un accident ou d’une négligence d’usage par vous-même ou par un tiers, de toute altération ou réparation de votre part ou de la part d’un tiers.
Nous fournissons les Produits uniquement pour un usage domestique et privé. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Produit à une quelconque fin commerciale, professionnelle ou de revente, et nous n'avons aucune responsabilité à votre égard pour tout manque à gagner, perte d'activité, interruption d'activité ou perte d'opportunité commerciale.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE
L’Exploitant est, selon le cas, propriétaire et/ou titulaire de droits d’exploitation et/ou d’utilisation portant sur tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas. En ce sens, le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ
L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des CGV et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
En votre qualité de client, nous sommes légalement dans l'obligation de fournir des Produits conformes au présent Contrat. En tant que client, vous avez des droits prévus par la loi concernant les Produits défectueux ou qui ne sont pas conformes aux descriptions.
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
ARTICLE 17 – SERVICE CLIENT
Les réclamations doivent être adressées au service client aux coordonnées suivantes ou via notre formulaire de contact.
- adresse électronique :[email protected]
- adresse postale : LABORATOIRES BIOPROTECTION - 20 bis, rue Danjou - 92100 Boulogne-Billancourt
ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, il est conseillé au Client de lire attentivement la politique de confidentialité (la « Politique de Confidentialité »). Cette Politique de Confidentialité peut être consultée à tout moment sur le Site.
ARTICLE 19 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES
Les CGV constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux CGV de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des CGV ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS
L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les CGV. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux CGV avant toute utilisation du Site. Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les CGV pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
DROIT APPLICABLE
Ces CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
20 - ACCEPTATION DES CGV PAR LE CLIENT
Le Client reconnait avoir lu attentivement les CGV. En effectuant une commande, le Client confirme avoir pris connaissance des CGV et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des CGV. Les CGV applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des CGV qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.
21 - ADEME
N° identifiant unique de l'agence de la transition écologique (ADEME) : FR217566_01OJHM